Les formes des contrats

Les indications que vous trouverez ci-dessous représentent une sorte de vue d’ensemble des contrats les plus importants dans l’industrie du disque. Si vous souhaitez obtenir des détails sur le sujet, nous vous invitons à consulter l’ouvrage « Musik und Recht » auquel nous faisons référence sur ce site. Il existe les livres les plus divers et les plus exhaustifs traitant de ce sujet. ActionSwissMusic recommande l’ouvrage Musik & Recht paru en 2003 aux éditions Josef Keller. L’auteur de ce livre est le musicien et juriste Poto Wegener.

Contrat d’agent

L’agent est en réalité un intermédiaire qui recrute et place les artistes, autrement dit qui leur trouve des concerts. Il a des contacts avec l’ensemble des organisateurs et place les artistes signés chez lui chez ces différents organisateurs de concerts. L’agent est un intermédiaire important pour l’artiste et son manageur dans la mesure où ils dépendent de lui pour les concerts et autres possibilités de prestations en public. Le contrat d’agence est conclu entre l’artiste et l’agent.

Contrat d’arrangement

Lorsqu’il organise une tournée, l’organisateur de ladite tournée dépend de l’aide de ce que l’on appelle les arrangeurs locaux. Ces arrangeurs sont normalement eux-mêmes aussi organisateurs de concerts dans leur région et prépare en quelque sorte sur place un seul concert de la tournée. Ils sont chargés de la publicité, préparent les conditions-cadres du concert et surveillent sa bonne marche. Le contrat d’arrangeur est conclu entre l’organisateur d’une tournée et l’arrangeur. Il stipule les tâches incombant à l’arrangeur et sa participation financière.

Contrat de license

On parle de contrat de licence, l orsqu’un producteur commercial (p.ex. une maison de disques), qui peut aussi être l’artiste lui-même, réalise à ses propres frais et à ses risques et périls une bande master pouvant être copiée. La maison de disques détient les droits de licence pour une durée limitée et une région délimitée contractuellement. Il peut exister le cas échéant des parts de sous ou de co-éditeur selon la prestation apportée par la maison de disques. La maison de disques est tenue de reproduire et de distribuer la bande master. L’objet du contrat est la bande master dont la maison de disques obtient la licence exclusive ou non-exclusive pendant la durée du contrat. Etant donné qu’en cas de contrat de licence, la maison de disques ne doit pas supporter les frais de production, sa part en pourcentage aux recettes est moins importante. Elle doit en outre verser en temps normal une avance jugée opportune au producteur.

Contrats d’exclusivité

Les contrats d’exclusivité sont conclus entre un producteur ou une maison de disques et un ou plusieurs artistes. Cela signifie concrètement qu’un artiste est lié en exclusivité à une maison de disques pendant toute la durée de son contrat et que tous ses phono- et vidéogrammes doivent être édités chez elle. La maison de disques garantit la parution d’une certaine quantité de supports sonores de l’artiste pendant la durée du contrat. Il peut aussi arriver qu’une certaine somme ait été conclue pour la production de plusieurs phonogrammes (p.ex. 500‘000.- pour 3 albums). La maison de disques obtient en contrepartie l’intégralité des droits d’utilisation pour les prestations et les performances de l’artiste. Lorsqu’un contrat stipule l’exclusivité d’un titre, l’artiste peut le cas échéant ne pas avoir le droit de réenregistrer partiellement ou intégralement et exploiter les œuvres ayant servi aux enregistrements faisant l’objet du contrat même à l’issue de celui-ci pendant une durée convenue (5 ans en temps normal). Les risques encourus par la maison de disques sont plus élevés, mais elle en tire un plus grand profit grâce à une participation plus importante aux ventes. L’objet du contrat est l’artiste et ses œuvres.

Contrat d’engagement

Un contrat d’engagement est conclu entre l’artiste et l’organisateur. L’artiste s’engage à donner un concert (prestation artistique) d’une certaine durée à une date donnée dans le lieu prévu par l’organisateur. L’organisateur doit respecter les conditions-cadres stipulées, faire de la publicité et payer le cachet fixé avec l’artiste. L’organisateur n’a pas le droit d’influencer de quelque manière que ce soit la prestation artistique en tant que telle, ce qui devrait être mentionné dans le contrat. Vous pouvez obtenir des formulaires standard pour les contrats de concerts auprès de SUISA.

Contrat de management

Le contrat de management est conclu entre l’artiste et le manager pour une durée déterminée. Ce contrat engage le manager envers l’artiste de lui fournir une prestation dont l’objectif est de promouvoir sa carrière. Il détermine les tâches du manager et sa participation, représentée en temps normal par une commission sur les gains du musicien. Le musicien s’engage de son côté à confier exclusivement toutes les tâches liées au domaine du management à son manager.

Contrat de merchandising

Dans le domaine de la production de films, le terme de merchandising est défini de la manière suivante: « Le droit de merchandising est le droit d’exploitation commerciale d’une production par le biais de la fabrication et de la distribution de marchandises de toutes sortes utilisant des évènements, des noms, des titres, des personnages, des images et d’autres contextes se rapportant à la production, ainsi que la promotion de marchandises et de prestations de services de toutes sortes utilisant ce genre d’éléments ou des extraits de la production remaniés à cet effet. » (Handbuch der Musikwirtschaft, Dr. Stephan Schmidt, p. 861, § 1).

Pour être en mesure de conclure des contrats de merchandising, il faut détenir les droits de merchandising. En ce qui concerne un artiste ou un groupe, les droits se rapportant au nom, au graphisme et à la personnalité sont détenus par l’artiste tant que ce dernier ne les a pas cédés par contrat. L’artiste peut conclure un contrat avec une entreprise de merchandising, dans lequel il cède ses droits à la société de merchandising en contrepartie d’une certaine participation au chiffre d’affaires. Il peut céder ses droits individuellement à plusieurs société différentes (p.ex. société de textiles pour des t-shirts, à une société de production pour des stylos, etc.) ou forfaitairement à une seule société de merchandising.

Contrat de production

Le contrat de production est conclu entre le « producteur commercial », il s’agit le plus souvent du fabricant de phonogrammes ou même de l’artiste lui-même, et du « producteur artistique ». Un tel contrat est élaboré pour la production de phonogrammes pour un ou plusieurs CD. Il détermine les droits et les obligations du partenaire contractuel et réglemente la participation au chiffre d’affaires du producteur artistique. Il arrive également qu’un producteur artistique conclue un contrat d’artiste avec un artiste stipulant qu’il garantisse un certain nombre d’enregistrements gratuitement, mais qu’il obtienne en contrepartie une participation plus importante au chiffre d’affaires. L’artiste est là encore lié au producteur pendant la durée du contrat.

Contrat de disque (normal)

Afin qu’un fabricant de phonogrammes soit autorisé à produire un support sonore (disque, CD et K7), il doit à chaque fois demander l’autorisation de la société de gestion concernée pour l’utilisation des œuvres protégées et conclure des contrats d’utilisation unique.
Le « contrat de disque normal » représente un contrat global par le biais duquel la société de gestion autorise le fabricant de phonogrammes concerné à utiliser les œuvres protégées. Le contrat global réglemente l’essentiel du contenu de chaque contrat d’utilisation. Le point le plus important du contrat global est bien entendu la réglementation de la redevance. L’industrie du disque profite de taux de redevance pouvant aller jusqu’à moins 20% sur les tarifs d’utilisation à la conclusion d’un contrat global, tandis que la gestion est considérablement simplifiée pour la société de gestion.

Contrat d’engagement pour une tournée

Le contrat d’engagement pour une tournée est conclu entre un artiste et un organisateur de tournées pour plusieurs concerts ayant lieu successivement dans divers lieux de manifestation.

Contrat d’auteur

Qui veut s’affilier à une société de gestion doit conclure un contrat d’auteur ou un contrat de gestion avec la société correspondante. L’auteur devient tout d’abord mandant pendant au moins 1 année à la SUISA. Lorsque le mandant atteint une somme minimale fixée annuellement provenant des indemnisations des droits d’auteur, il devient alors automatiquement sociétaire et obtient un droit de vote. Il ne peut influer sur le respect des droits d’auteur, qu’il soit mandant ou sociétaire. En signant un contrat d’auteur, l’auteur cède ses droits à la SUISA, dont la tâche est de défendre les droits et les intérêts de l’auteur. Naît alors une sorte de relation tutélaire entre la SUISA et l’auteur.

Contrat d’édition

Dans le contrat d’édition, l’auteur accorde à l’éditeur les droits d’utilisation et d’exploitation de son œuvre pour différents types d’utilisation. L’éditeur s’engage à reproduire l’œuvre et à la diffuser, ainsi qu’à garantir l’utilisation des droits qui lui ont été accordés. L’éditeur essayera de s’assurer l’exploitation de l’ensemble des droits illimitée dans la durée, l’espace et le contenu. Il est plutôt dans l’intérêt de l’auteur de limiter les droits transmis.

Dans le domaine de l’édition, ce sont essentiellement les contrats d’auteur pour certains titres en particulier qui sont conclus, dans lesquels seuls des morceaux de musique individuels sont transmis à l’éditeur en vue de leur exploitation. L’auteur et l’éditeur peuvent en outre conclure un contrat d’auteur, stipulant que la créativité de l’auteur est exclusivement mise à disposition de l’éditeur pour une durée déterminée. Cela signifie que l’auteur transmet l’intégralité des œuvres en vue de leur exploitation à l’éditeur pendant la durée du contrat et que l’éditeur prend en charge ces œuvres.

Les contrats d’édition sont par conséquent avant tout intéressants pour les compositeurs qui souhaitent diffuser leur œuvre musicale dans le plus de domaines possibles (p.ex. film, publicité et interprètes non originaux) ou pour des groupes qui aimeraient obtenir un contrat de disque par le biais d’un éditeur. La tâche principale d’un éditeur musical par le passé était d’imprimer et de diffuser les partitions d’une œuvre musicale. Aujourd’hui, les éditeurs jouent de plus en plus le rôle de département A&R, domaine réservé avant principalement aux maisons de disques, autrement dit de dénicher de jeunes artistes et de les promouvoir. De plus en plus de producteurs fondent leur propre maison d’édition, par le biais de laquelle ils proposent leurs productions réalisées avec divers artistes à des maisons de disques. Des contrats de production ou d’artiste sont conclus entre auteur et éditeur à cet effet. Dans le cas d’un contrat d’artiste, c’est le producteur/éditeur qui prend en charge une partie des coûts de production, en contrepartie, il obtient ultérieurement une participation aux recettes.

Contrat de distribution

Un contrat de distribution est conclu entre un producteur (artiste) et une société de distribution (distributeur). La distribution se répartie généralement en trois domaines, qui sont les suivants:

  • Fabrication de supports sonores
  • Vente
  • Distribution

Les contrats divergent selon les cas, tenant compte du fait que le producteur peut disposer de son propre service de distribution.

  • Si le producteur dispose uniquement d’un service promotion et marketing, il a besoin d’un distributeur qui fabrique, vend et répartit les supports sonores.
  • Si le producteur dispose d’un service de distribution, une société externe se charge de la fabrication et de la répartition des supports sonores.
  • Le producteur fait lui-même fabriquer les supports sonores et charge le distributeur de les vendre et de les répartir.

Le producteur obtient de la part du distributeur le produit de la vente déduction faite des divers coûts engendrés par la distribution (frais de fabrication, licences d’auteur, etc.) et d’une commission.

Si tu à besoin d’une consultation, tu peux nous contacter! Les membres des la SUISA peuvent aussi consulter le service des droits là.

Pour nos membres, nous offrons des contrats d’éxemple